CGV | ÉDITIONS DES FINES H

Conditions Générales de Vente (CGV)

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur la boutique en ligne du site www.editionsdesfinesherbes.com entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client, qui déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente de notre boutique. Chaque commande validée sur le site est régie par les présentes conditions générales de vente. Le présent contrat ici nommé « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EFH », définit les conditions de vente entre le « client », personne physique ou morale définie dans le paragraphe précédent, et la société LES EDITIONS DES FINES HERBES, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ANNECY et dont le siège social se situe au 115 route des vernes, à la Balme de Sillingy, ci-après nommée « EFH ». Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de la Société Les EDITIONS DES FINES HERBES sur le site https://www.editonsdesfinesherbes.com . Elles sont consultables à tout moment, notamment lors de la validation de votre commande. Elles pourront être modifiées ou corrigées, et dans ce cas, la date de dernière modification sera indiquée en bas de page.

1. DONNÉES DE L’ENTREPRISE

Le présent site est édité par : LES EDITIONS DES FINES HERBES SAS, au capital de 1100 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 904729506, dont le siège social se situe au 115 route des vernes, 74330 la Balme de Sillingy, 74960 - Siret n° : 90472950600017 - n° de TVA intracommunautaire : FR05904729506.

2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site. Les EDITIONS DES FINES HERBES décrivent au mieux chaque produit en vente avec ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, dans les fiches-produits. La maison d’édition fait en sorte que les photographies des produits les représentent au mieux. Cependant, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel, notamment à cause des différences d’affichage en fonction du système d’affichage de chaque utilisateur. L’achat de livres numériques impose au Consommateur de prendre connaissance des informations techniques définissant et caractérisant les matériels susceptibles de recevoir, lire et utiliser les fichiers correspondants. Ces informations sont : Format : Epub – Format de lecture numérique standard et ouvert recommandé par l’IDPF (International Digital Publishing Forum) Caractéristiques : Mise en page dynamique et adaptable : recommandé pour une lecture sur écrans mobiles. Compatibilité tablette : OUI (iPad, Samsung, etc.) – Sauf : Kindle Fire. Compatibilité liseuse : OUI (Bookeen, Kobo, Sony, etc.) – Kindle Compatibilité ordinateur : OUI (Adobe Digital Editions, Readium, iBooks, etc.)

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Tous les produits proposés sur le site des EDITIOS DES FINES HERBES sont en stock dans leurs entrepôts. Les EDITIONS DES FINES HERBES font en sorte de tenir à jour le registre des stocks et d’indiquer au client au moment de la commande si le produit est disponible ou non. Néanmoins, si entre le moment de la commande et le moment de la mise en livraison du produit celui-ci devenait indisponible, le client en sera informé par courrier électronique afin qu’il puisse choisir entre être remboursé du prix du produit commandé ou choisir d’être livré du produit commandé à une date ultérieure. Le client devra informer les EDITIONS DES FINES HERBES de son choix par courrier électronique.

4. PRIX DES PRODUITS

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais d’expédition et de traitement de commande qui seront indiqués avant la validation finale de la commande. Seuls les prix indiqués dans les fiches produits sont valides. Les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué à la commande est celui en vigueur sur la fiche produit au moment du passage de la commande. Les prix indiqués concernent uniquement les articles clairement mentionnés sur la fiche produit et en aucun cas les accessoires photographiés avec le(s) produit(s). En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le prix sera calculé HT sur la facture. Le client sera donc importateur des produits commandés et tout droit de douane, taxes locales ou autres taxes d’importation seront à la charge du client.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété des Editions des Fines Herbes jusqu’au règlement complet du prix de vente.

6. OFFRES

Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue des EDITIONS DES FINES HERBES sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par les EDITIONS DES FINES HERBES.

7. COMMANDES

Toute validation de commande vaut pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Pour commander un produit sur notre site le client doit être en pleine capacité juridique. Toute commande doit se faire sur notre site internet selon la procédure suivante : • Ajouter au panier virtuel les articles choisis • Se connecter à son espace client ou créer un compte • Renseigner ou vérifier une adresse de facturation et de livraison valides • Sélectionner un mode de livraison et un mode de paiement • Vérifier la commande et accepter les conditions générales de vente • Procéder au paiement Les EDITIONS DES FINES HERBES envoient ensuite un récapitulatif de commande avec une attestation de paiement par mail à l’adresse électronique renseignée lors de la création du compte client. Lors des prochaines commandes, le client pourra directement accéder à son compte en entrant son identifiant et son mot de passe qu’il aura choisis lors de sa première commande. Seules les commandes réglées seront expédiées. Les commandes seront envoyées une fois tous les articles de la commande disponibles. Les EDITIONS DES FINES HERBES se réservent le droit d’expédier une commande en plusieurs colis. En cas de suspicion de commande frauduleuse, les EDITIONS DES FINES HERBES se réservent le droit d’annuler une commande en cours. Dans ce cas, le client sera informé par courrier électronique et intégralement remboursé. Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse des EDITIONS DES FINES HERBES. Cependant, les modifications relatives à la commande d’un livre numérique dont le fichier a été transféré et téléchargé ne pourront être accueillies. Les EDITIONS DES FINES HERBES se réservent le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, les EDITIONS DES FINES HERBES en informent immédiatement le Consommateur et procèdent à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées. En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix des EDITIONS DES FINES HERBES, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.

8. CONTRAT

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

9. PAIEMENT

Les paiements se font sur le site www.editionsdesfinesherbes.com, uniquement en euros. Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire (Visa, Amex et Master Card) et ceux par Paypal. Seules les commandes payées en totalité seront validées. Les paiements se font sur internet sur des serveurs bancaires sécurisés. Pour les paiements par carte bancaire, nous travaillons avec la plateforme STRIPE, mondialement connue pour la sécurité de son service. De grandes entreprises comme Booking, Deliveroo, Asos, Mano Mano, entre autres, ont fait confiance à Stripe pour sécuriser leurs transactions. Nous offrons également des possibilités de paiement hautement sécurisées par Paypal. Lors des paiements, les informations bancaires sont saisies directement sur les pages internet sécurisées des plateformes partenaires et ne sont pas enregistrées ni communiquées aux EDITIONS DES FINES HERBES.

10. SECURITE DE LA NAVIGATION

La navigation sur le site www.editionsdesfinesherbes.com est sécurisée par un cryptage SSL, selon la norme européenne en vigueur et ce, grâce à l'expertise de la plateforme Wix, un des leaders mondiaux en terme de créations et hébergements de sites internet. Cette sécurité est matérialisée par le cadenas figurant sur la barre d'adresse de votre navigateur ainsi que la mention "https" (s pour Secure).

11. EXPEDITION ET LIVRAISON

Les EDITIONS DES FINES HERBES s’engagent à livrer les produits : - dans un délai de 2 à 6 jours pour la France métropolitaine et la Corse ; - dans un délai de 3 à 10 jours pour les autres pays de l’Union Européenne ; - dans un délai de 8 à 24 jours pour les pays hors de l’Union Européenne ; lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peux excéder 5 jours ouvrés. Les EDITIONS DES FINES HERBES ne sauraient toutefois être tenues responsables de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E. Le retard de livraison d’une commande supérieure à 500 euros TTC excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, peut entrainer la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra des EDITIONS DES FINES HERBES au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur aux EDITIONS DES FINES HERBES le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant. Un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception ou lors du retrait, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé aux EDITIONS DES FINES HERBES et, dans les trois (3) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité aux EDITIONS DES FINES HERBES à l’adresse suivante : contact@editionsdesfinesherbes.com A réception de ce courriel, les EDITIONS DES FINES HERBES pourront évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée. En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par les EDITIONS DES FINES HERBES, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état. A réception des produits, les EDITIONS DES FINES HERBES proposeront au Consommateur le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai le plus long. Les EDITIONS DES FINES HERBES se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de traitement et d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire situé en fin des présentes, lequel devra être complété et adressé aux EDITIONS DES FINES HERBES, – soit par courrier postal à l’adresse suivante 115 route des Vernes – 74330 La Balme de Sillingy – France, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@editionsdesfinesherbes.com Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls aux EDITIONS DES FINES HERBES au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les produit retournés par le Consommateur ne seront acceptés par EDITIONS DES FINES HERBES que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat. De leur côté, les EDITIONS DES FINES HERBES procèderont au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elles auront été informées de la décision du Consommateur de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé aux EDITIONS DES FINES HERBES une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel autonome dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, le Consommateur accepte expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique. En conséquence, les achats de contenus numériques non fournis sur un support matériel autonome (DVD, CD, clé, etc.) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Dans le cas d’un retour non conforme qui serait refusé par les EDITIONS DES FINES HERBES, aucun échange ni remboursement ne pourra avoir lieu. Le client pourra récupérer son article après avoir réglé les frais de renvoi de 4,90 euros qui seront à sa charge. Le remboursement d’un ou plusieurs articles s’effectuera par le même moyen de paiement ayant servi au paiement de votre commande dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de votre retour dans nos locaux. Les frais de livraison éventuellement engagés lors de la commande initiale sont remboursés sur la base d'une livraison standard. Le contrat peut être résolu par les EDITIONS DES FINES HERBES, par simple courriel, en cas de : - refus du Consommateur de prendre livraison ; - non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.

13. GARANTIE

Tous les produits fournis par les EDITIONS DES FINES HERBES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : contact@editionsdesfinesherbes.com Au titre de ces garanties, les EDITIONS DES FINES HERBES s’engagent, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. La responsabilité des EDITIONS DES FINES HERBES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client sont exclus de la garantie. La garantie ne s’applique pas aux vices apparents ainsi qu’aux produits endommagés durant le transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. La responsabilité des EDITIONS DES FINES HERBES ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

14. RESPONSABILITES ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de non-respect du contrat ci-présent ou pour des cas de force majeure (incident météorologique, grève des transporteurs, faute du client…), les EDITIONS DES FINES HERBES ne seront pas tenues responsables. De même, en cas d’utilisation des articles à des fins autres que celles prévues initialement, les EDITIONS DES FINES HERBES ne seront en aucun cas tenues pour responsable des conséquences. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher en premier lieu du service clientèle des EDITIONS DES FINES HERBES afin de trouver une solution à l’amiable. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, tout litige relèvera des tribunaux compétents français, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français. En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

15. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le service client des EDITIONS DES FINES HERBES est à votre disposition :

• Par mail à contact@editiondesfinesherbes.com

• Par courrier à Edition des Fines Herbes SAS, 115 route des Vernes, 74330 La Balme de Sillingy

• Par téléphone au 06.69.29.31.98

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du site www.editionsdesfinesherbes.com est protégé au titre du droit d’auteur. La marque EDITIONS DES FINES HERBES, ainsi que son logo, est une marque déposé à l'INPI. Elle est la propriété exclusive de EDITIONS DES FINES HERBES SAS. Toute reproduction totale ou partielle du site ou de la marque sera susceptible de poursuites judiciaires.

17. PROTECTON DES DONNEES PERSONNELLES

Le site www.editionsdesfinesherbes.com collecte des données personnelles pour la gestion des commandes et la personnalisation de la communication commerciale avec le client. Ces données personnelles sont traitées en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données personnelles pourront être communiquées à nos partenaires chargés de l’expédition et de la livraison des commandes. Vous pouvez en obtenir la liste précise sur demande au service client des EDITIONS DES FINES HERBES. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’opposition, de rectification ou de suppression qu’il pourra exercer en en faisant la demande par courrier électronique au service client à l’adresse suivante : contact@editiondesfinesherbes.com

Le client est informé que lors de ses visites sur www.editionsdesfinesherbes.com, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé pour l’authentification à l’interface web de manière temporaire ou en mémoire sur son disque dur. Il peut également servir à la collecte de données personnelles.

Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise les EDITIONS DES FINES HERBES à l’employer.